Décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4b97be3-ec46-49c1-bb2e-12fcde5a1f2a
- Début de validité
- 1 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033505219/2016-12-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033505219/article-9/versions/c4b97be3-ec46-49c1-bb2e-12fcde5a1f2a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le jour de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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