Code du travail - Article D3131-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ac16d6f-e37e-43d4-9f8e-9c9c4159ce9f
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033509942/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033509942/article-d3131-6/versions/1ac16d6f-e37e-43d4-9f8e-9c9c4159ce9f/
Sommaire du texte
Texte
Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. D3131-3 (VT)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D3131-3
Création et codification
- CREE Article 3