Code du travail - Article D3142-56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b722e999-a697-4508-a799-47829e5bd3e5
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033510644/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033510644/article-d3142-56/versions/b722e999-a697-4508-a799-47829e5bd3e5/
Sommaire du texte
Texte
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins trente jours ou 48 heures en cas d'urgence avant le début du congé de solidarité internationale l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Il précise la durée de l'absence envisagée et le nom de l'association pour le compte de laquelle la mission sera accomplie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. D3142-14 (VT)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3142-73 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D3142-14
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L3142-73
- CITATION Article L3142-73
- CITATION Article L3142-73