Décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016 relatif à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44d8a6f9-e975-4075-9a62-3299b745a3eb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 octobre 2025 à 21h35
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 02h16 — fc0de52b-5be3-4e5d-8749-76ecb4a851e2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033513965/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033513965/article-1/versions/44d8a6f9-e975-4075-9a62-3299b745a3eb/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés, Art. D223-26, Art. D223-27
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D223-26
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D223-27