Code de l'énergie - Article D452-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17c4df7c-9fb1-4810-b8f1-0d20c4b0a81b
- Début de validité
- 7 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033540292/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033540292/article-d452-1-1/versions/17c4df7c-9fb1-4810-b8f1-0d20c4b0a81b/
Sommaire du texte
Texte
Pour application de l'article L. 452-2-1, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent mettre en œuvre, sur l'ensemble des sites de consommation raccordés à leur réseau, dans les conditions prévues à l'article L. 453-7, des dispositifs de comptage permettant une mesure de la consommation sur un pas de temps inférieur ou égal à la journée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1662 du 5 décembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L452-2-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. L453-7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L453-7
- CITATION Article L453-7
- CITATION Article L453-7
- CITATION Article L453-7
- CITATION Article L452-2-1
- CITATION Article L452-2-1