Code du travail - Article D3142-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 395a4318-5301-45aa-85a0-860bb7208c1e
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033542540/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033542540/article-d3142-6/versions/395a4318-5301-45aa-85a0-860bb7208c1e/
Sommaire du texte
Texte
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, lorsque le salarié décide de renouveler son congé de solidarité familiale ou son activité à temps partiel, il en informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le terme initialement prévu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D225-2 al 1 (Ab)
- CONCORDE Code du travail - art. D3142-5 (VD)
- CONCORDE Code du travail - art. D3142-8 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3142-14 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D3142-8
- CONCORDE Article D3142-8
- CONCORDE Article D3142-8
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L3142-14
- CITATION Article L3142-14