Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 368234e4-5adb-4c80-9386-f71daed190e6
- Début de validité
- 7 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033548956/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033548956/article-7/versions/368234e4-5adb-4c80-9386-f71daed190e6/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des impôts et le directeur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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