Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b713445c-e4d9-47c2-b858-0239e1d75d37
- Début de validité
- 8 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033552219/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033552219/article-2/versions/b713445c-e4d9-47c2-b858-0239e1d75d37/
Sommaire du texte
Texte
Les informations transmises à la caisse de pensions de retraite de la SACIJO servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7