Jurisfac

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 5f6fe89f-d5a1-48f3-a633-b01124cf16d6
Début de validité
8 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033552221/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033552221/article-4/versions/5f6fe89f-d5a1-48f3-a633-b01124cf16d6/
Sommaire du texte

Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :


― un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;


― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;


― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;


― les éléments descriptifs de la restitution ;


― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;


― le numéro du rôle d'émission ;


― un numéro de liaison séquentiel transmis par la caisse des pensions et le régime des cadres des Journaux officiels ;


― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.


Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse de pensions de retraite de la SACIJO sont mises à jour.


Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la caisse de pensions de retraite de la SACIJO.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 4 — MODIFIE
  2. Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

82 relations · page 2.

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1657
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1657
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1657
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1657
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1657
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1657
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1657
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1657
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1657
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1657
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1657
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1657
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1657

Consulter la page officielle