Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 4

Les informations restituées par le traitement TDF sont :

a) Pour les personnes bénéficiant des prestations visées au a de l'article 2 :

― un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;

― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;

― les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

― les éléments descriptifs de la restitution ;

― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

― le numéro du rôle d'émission ;

― un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ;

― le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;

b) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au b de l'article 2 :

― le revenu brut global du foyer fiscal ;

― la situation de famille du foyer fiscal.

Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.

La CNAVTS assure la transmission à son réseau des informations reçues relatives aux personnes dont elle gère les droits.

Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations.