Code minier (nouveau) - Article L513-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29747367-ea2b-4c32-938f-4d08f9d774c8
- Début de validité
- 10 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033557565/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033557565/article-l513-4/versions/29747367-ea2b-4c32-938f-4d08f9d774c8/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions relatives à la constatation des infractions commises sur le plateau continental et la zone économique exclusive figurent aux I et III de l'article 53 et au III de l'article 54 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 62
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 53
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 62