LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) - Article 131
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2d1062a-6313-4ed4-9fd2-f2dc6a4d5785
- Début de validité
- 11 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033562011/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033562011/article-131/versions/c2d1062a-6313-4ed4-9fd2-f2dc6a4d5785/
Sommaire du texte
Texte
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L335-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 19, Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946Art. 3, Art. 3-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 3-1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 5 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 6 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 7 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 8 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 17 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 17-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 21 (VT)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L335-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21