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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
  4. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  5. Article 168

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) - Article 168

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Version
Mise à jour en retard — 9a372074-9406-4387-912c-5370f1e8b849
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033562099/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033562099/article-168/versions/9a372074-9406-4387-912c-5370f1e8b849/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ Consulter cette section

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  2. Titre II : DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS Consulter cette section

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  3. Titre III : DE LA MODERNISATION DES RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  5. Titre V : DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Article 165
    2. Article 166
    3. Article 167
    4. Article 168
    5. Article 169
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ Consulter cette section

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  2. Titre II : DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS Consulter cette section

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  3. Titre III : DE LA MODERNISATION DES RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  5. Titre V : DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Article 165
    2. Article 166
    3. Article 167
    4. Article 168
    5. Article 169
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L745-9, Art. L755-9, Art. L765-9, Art. L745-10, Art. L755-10, Art. L765-10, Art. L745-11, Art. L755-11, Art. L765-11, Art. L745-11-2-1, Art. L755-11-2-1, Art. L765-11-2-1, Art. L745-11-1, Art. L755-11-1, Art. L765-11-1, Art. L745-12, Art. L755-12, Art. L765-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 711-1
- Code des assurances
Art. L390-1
- Code de commerce
Art. L950-1-1
- Code de la défense.
Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1
- Code monétaire et financier
Art. L741-1, Art. L751-1, Art. L761-1, Art. L741-2, Art. L751-2, Art. L761-1-1, Art. L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1, Art. L742-3, Art. L752-3, Art. L762-3, Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Art. L743-5, Art. L753-5, Art. L763-5, Art. L743-7, Art. L753-7, Art. L763-7, Art. L744-2, Art. L754-2, Art. L764-2, Art. L744-3, Art. L754-3, Art. L764-3, Art. L744-10, Art. L754-10, Art. L764-10, Art. L744-11, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12, Art. L754-11, Art. L764-11, Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L745-1-2, Art. L755-1-2, Art. L765-1-2, Art. L745-8, Art. L745-8-5, Art. L745-8-1, Art. L745-8-4, Art. L755-8-5, Art. L755-8, Art. L755-8-4, Art. L765-8, Art. L765-8-5, Art. L755-8-1, Art. L765-8-1, Art. L765-8-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2, Art. L746-3, Art. L756-3, Art. L766-3, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5, Art. L746-8, Art. L756-8, Art. L766-8, Art. L765-13

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Sources créatrices et modificatrices

233 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - art. L950-1-1 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code pénal - art. 711-1 (M)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4341-1 (M)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4351-1 (M)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4361-1 (M)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4371-1 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L741-1 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L741-2 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L742-1 (MMN) — Référence sans identifiant DILA
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L742-1 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L742-3 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L742-6 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L743-5 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L743-7 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L744-10 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L744-11 (MMN)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L744-11 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L744-12 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L744-12 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L744-2 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (MMN)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L745-1-2 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L745-10 (MMN)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L745-10 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L745-11 (MMN)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L745-11 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L745-11-1 (MMN)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L745-11-1 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L745-11-2-1 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L745-12 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L745-8 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L745-8-1 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L745-8-4 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L745-8-5 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L745-9 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L746-2 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L746-3 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L746-5 (MMN)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L746-5 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L746-8 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L751-1 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L751-2 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L752-1 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L752-3 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L752-6 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (V)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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