LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 96a9d4aa-ccce-46a7-9a6d-5aeeb93b64fc
- Début de validité
- 11 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 17h17 — 007d9541-002b-4f71-af3a-4b2b84c06acd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033562103/2017-03-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033562103/article-1/versions/96a9d4aa-ccce-46a7-9a6d-5aeeb93b64fc/
Sommaire du texte
Texte
L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.