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  3. LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
  4. Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
  5. Chapitre Ier : Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles
  6. Article 106

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) - Article 106

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Mise à jour en retard — fe8dee42-8ffd-4559-8e8a-56c293d80e1a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033562155/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033562155/article-106/versions/fe8dee42-8ffd-4559-8e8a-56c293d80e1a/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ Consulter cette section

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  2. Titre II : DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS Consulter cette section

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  3. Titre III : DE LA MODERNISATION DES RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  5. Titre V : DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles Consulter cette section
      1. Article 86
      2. Article 87
      3. Article 88
      4. Article 89
      5. Article 90
      6. Article 91
      7. Article 92
      8. Article 93
      9. Article 94
      10. Article 95
      11. Article 96
      12. Article 97
      13. Article 98
      14. Article 99
      15. Article 100
      16. Article 101
      17. Article 102
      18. Article 103
      19. Article 104
      20. Article 105
      21. Article 106
      22. Article 107
      23. Article 108
      24. Article 109
      25. Article 110
      26. Article 111
      27. Article 112
    2. Chapitre II : Mesures relatives à l'amélioration du financement des entreprises Consulter cette section

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  7. Titre VII : DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ Consulter cette section

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  2. Titre II : DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS Consulter cette section

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  3. Titre III : DE LA MODERNISATION DES RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  5. Titre V : DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles Consulter cette section
      1. Article 86
      2. Article 87
      3. Article 88
      4. Article 89
      5. Article 90
      6. Article 91
      7. Article 92
      8. Article 93
      9. Article 94
      10. Article 95
      11. Article 96
      12. Article 97
      13. Article 98
      14. Article 99
      15. Article 100
      16. Article 101
      17. Article 102
      18. Article 103
      19. Article 104
      20. Article 105
      21. Article 106
      22. Article 107
      23. Article 108
      24. Article 109
      25. Article 110
      26. Article 111
      27. Article 112
    2. Chapitre II : Mesures relatives à l'amélioration du financement des entreprises Consulter cette section

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  7. Titre VII : DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-7

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. L441-7 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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