LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1) - Article 18-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ad3da43-fb7e-4a1a-82f4-9b47beddfe08
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033562862/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033562862/article-18-4/versions/6ad3da43-fb7e-4a1a-82f4-9b47beddfe08/
Sommaire du texte
Texte
Les règles applicables aux représentants d'intérêts au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans le respect des conditions fixées à l'article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Notes
Conformément au 2° du IV de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 25 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 25