Arrêté du 25 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la procédure de certification, pris en application de l'article R. 225 du code de procédure pénale - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5902ddda-77b8-4786-844b-bfb2e82cfad6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033579614/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033579614/article-1/versions/5902ddda-77b8-4786-844b-bfb2e82cfad6/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A43-17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R225
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R225
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R225
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R225
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R225
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R225
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A43-16