Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27893050-4d29-417f-b843-9fc36ed627bf
- Début de validité
- 15 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033599307/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033599307/article-7/versions/27893050-4d29-417f-b843-9fc36ed627bf/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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