Décret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9f5ac3b-97a3-4c02-8369-8f7e75c197ff
- Début de validité
- 15 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033605155/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033605155/article-2/versions/c9f5ac3b-97a3-4c02-8369-8f7e75c197ff/
Sommaire du texte
Texte
La prestation d'hébergement est temporaire, anticipée et programmée dans le cadre du parcours de soins du patient.
Elle est non médicalisée. Aucun soin n'est réalisé dans ce lieu d'hébergement par l'établissement de santé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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