Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37636041-a1ee-49d0-915d-3e65e104a97f
- Début de validité
- 31 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025072345/2011-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025072345/article-3/versions/37636041-a1ee-49d0-915d-3e65e104a97f/
Sommaire de cette page
Texte
En application du III de l'article 8 du décret du 16 août 1985 susvisé et du III de l'article 9-1 du décret du 30 août 1999 susvisé, le responsable légal de l'entreprise, qui habilite par contrat une personne physique pour exercer les missions confiées au gestionnaire de transport, joint ce contrat au formulaire CERFA n° 14557.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 8 (M)
- CITATION III de l'article 9-1 du décret du 30 août 1999 susvisé — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible