Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b0bf86b-cf2f-4208-9efc-87b2ba20d66d
- Début de validité
- 16 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033610627/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033610627/article-3/versions/9b0bf86b-cf2f-4208-9efc-87b2ba20d66d/
Sommaire du texte
Texte
La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires pour l'envoi par pli recommandé ou déposé contre décharge.
Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsque la décision est subordonnée à l'avis ou à l'accord de l'autorité compétente dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte des Bâtiments de France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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