Code de l'énergie - Article L344-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86ec1fd9-00c9-4375-9a50-137e6da91cbd
- Début de validité
- 17 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033618418/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033618418/article-l344-8/versions/86ec1fd9-00c9-4375-9a50-137e6da91cbd/
Sommaire du texte
Texte
En cas de changement du gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité, le bénéfice de l'autorisation prévue à l'article L. 344-7 peut être transféré au nouvel exploitant, sous réserve qu'il justifie auprès de l'autorité administrative qu'il dispose des capacités techniques et financières requises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L344-7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L344-7