Code de l'énergie - Article L344-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab392933-2303-47ee-a67c-c63c5f50dc74
- Début de validité
- 17 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033618428/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033618428/article-l344-12/versions/ab392933-2303-47ee-a67c-c63c5f50dc74/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de construire ou d'exploiter un réseau fermé de distribution d'électricité sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 344-7 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines complémentaires prévues à l'article L. 343-5.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues à l'article L. 343-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L343-5
- CITATION Code de l'énergie - art. L343-6 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L344-7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L343-5
- CITATION Article L343-6
- CITATION Article L344-7