Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f53ff25-eb45-4767-88b1-5db6b8df58f3
- Début de validité
- 19 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033626643/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033626643/article-3/versions/4f53ff25-eb45-4767-88b1-5db6b8df58f3/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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