Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84f7cc33-bc28-4bd8-b97d-ee31cd7391e3
- Début de validité
- 19 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033627897/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033627897/article-2/versions/84f7cc33-bc28-4bd8-b97d-ee31cd7391e3/
Sommaire du texte
Texte
Les parties signataires de ces conventions peuvent prévoir au sein de celles-ci toute disposition complémentaire nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre, de l'association, de l'organisme mixte ou du professionnel de l'expertise comptable sans toutefois pouvoir déroger à leurs dispositions.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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