Code de l'action sociale et des familles - Article D313-10-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 053f8ed6-6a47-49b7-816c-ec011c828d5a
- Début de validité
- 1 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033642837/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033642837/article-d313-10-7/versions/053f8ed6-6a47-49b7-816c-ec011c828d5a/
Sommaire du texte
Texte
La transmission prévue à l'article précédent est effectuée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'acte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1759 du 16 décembre 2016 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1