Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b418a01-e5a3-4e92-8795-7e1e93f2d249
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033643901/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033643901/article-7/versions/0b418a01-e5a3-4e92-8795-7e1e93f2d249/
Sommaire du texte
Texte
La mention : "fine" peut être utilisée dans l'étiquetage et la présentation des eaux-de-vie de vin ou de cidre et de poiré dès lors que ces dernières satisfont à la double condition suivante :
1° Elles bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique ;
2° Les vins, les cidres et les poirés proviennent exclusivement de la région indiquée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1757 du 16 décembre 2016 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2