Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd420c13-4d23-4384-9385-dbbd5f25f830
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033660851/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033660851/article-1/versions/fd420c13-4d23-4384-9385-dbbd5f25f830/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre IV : Déclaration de mise en location, Art. R634-1, Art. R634-2, Art. R634-3, Art. R634-4, Sct. Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location, Art. R635-1, Art. R635-2, Art. R635-3, Art. R635-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Déclaration de mise en location (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Autorisation préalable de mise en ... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R634-1 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R634-2 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R634-3 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R634-4 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R635-1 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R635-2 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R635-3 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R635-4 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-3
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-5
- CITATION R. 112-6 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R634-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R634-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R634-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R634-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R635-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R635-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R635-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R635-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R112-5