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Arrêté du 18 avril 2016 portant désignation de l'organisme qui assure les missions fixées à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 0595cda5-4b1c-4f7e-902d-9a97f1aa33a7
Début de validité
22 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033663615/2018-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033663615/article-2/versions/0595cda5-4b1c-4f7e-902d-9a97f1aa33a7/
Sommaire du texte

A titre transitoire, l'organisme de recouvrement de sécurité sociale mentionné à l'article L. 531-8 du même code à Saint-Pierre-et-Miquelon est la caisse de prévoyance sociale pour les gardes d'enfant réalisées jusqu'au 31 décembre 2018 inclus.

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