Code rural et de la pêche maritime - Article D313-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6566f2f-91f7-4566-ae47-0f5b1f63c05b
- Début de validité
- 23 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033668698/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033668698/article-d313-13/versions/c6566f2f-91f7-4566-ae47-0f5b1f63c05b/
Sommaire du texte
Texte
L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son siège est à Limoges.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R313-13
- CONCORDE Article R313-13
- CONCORDE Article R313-13
Création et codification
- CREE Article 1