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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
  4. Titre II : DISPOSITIONS SECTORIELLES
  5. Chapitre VII : Dispositions relatives à la profession de géomètre expert
  6. Article 17

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - Article 17

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 35b77b0f-4f27-41fb-a70c-e90d99e42b4b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033675989/2026-11-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033675989/article-17/versions/35b77b0f-4f27-41fb-a70c-e90d99e42b4b/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS SECTORIELLES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'assistant de service social Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de psychologue Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la profession de guide-conférencier Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la profession de contrôleur technique de véhicules Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives à la profession de contrôleur technique de la construction Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions relatives à la profession de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la profession de géomètre expert Consulter cette section
      1. Article 17
    8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques Consulter cette section

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    9. Chapitre IX : Dispositions relatives aux professions d'éducateur sportif et d'agent sportif Consulter cette section

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    10. Chapitre X : Dispositions relatives à la profession de professeur de danse Consulter cette section

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    11. Chapitre XI : Dispositions relatives à la profession de responsable d'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que d'établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère Consulter cette section

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    12. Chapitre XII : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce Consulter cette section

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    13. Chapitre XIII : Dispositions relatives à la profession d'expert-comptable Consulter cette section

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    14. Chapitre XIV : Dispositions relatives à la profession d'avocat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS SECTORIELLES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'assistant de service social Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de psychologue Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la profession de guide-conférencier Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la profession de contrôleur technique de véhicules Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives à la profession de contrôleur technique de la construction Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions relatives à la profession de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la profession de géomètre expert Consulter cette section
      1. Article 17
    8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques Consulter cette section

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    9. Chapitre IX : Dispositions relatives aux professions d'éducateur sportif et d'agent sportif Consulter cette section

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    10. Chapitre X : Dispositions relatives à la profession de professeur de danse Consulter cette section

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    11. Chapitre XI : Dispositions relatives à la profession de responsable d'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que d'établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère Consulter cette section

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    12. Chapitre XII : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce Consulter cette section

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    13. Chapitre XIII : Dispositions relatives à la profession d'expert-comptable Consulter cette section

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    14. Chapitre XIV : Dispositions relatives à la profession d'avocat Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
Art. 2-1, Art. 2-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 2-2 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 2-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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