Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — 7a28b3aa-546a-497f-a251-258e2fa465bc
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033676091/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033676091/article-3/versions/7a28b3aa-546a-497f-a251-258e2fa465bc/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L213-25, Art. L213-29, Art. L251-2, Art. L251-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L212-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L213-24, Art. L213-27