Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8e1c330-3dc8-49a3-b1d6-4c225c3609a0
- Début de validité
- 24 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033679201/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033679201/article-5/versions/a8e1c330-3dc8-49a3-b1d6-4c225c3609a0/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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