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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES MODIFIÉES
  5. Article 1

Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — a7216ad0-7ed4-4fdf-b415-d70843b887f4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033680341/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033680341/article-1/versions/a7216ad0-7ed4-4fdf-b415-d70843b887f4/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES MODIFIÉES Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES MODIFIÉES Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-159-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-159-5 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D312-159-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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