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  3. Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
  4. TITRE II : CAMPAGNE ÉLECTORALE.
  5. Article 17

Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Article 17

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 décembre 2016

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Version
Mise à jour en retard — ab283bcf-cdb2-4b8c-b539-a4a6e41e2e01
Début de validité
24 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033680523/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033680523/article-17/versions/ab283bcf-cdb2-4b8c-b539-a4a6e41e2e01/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : PRESENTATIONS ET CANDIDATURES. Consulter cette section

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  3. TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE ET DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS Consulter cette section

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  4. TITRE II : CAMPAGNE ÉLECTORALE. Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 12
    5. Article 12-1
    6. Article 12-1
    7. Article 12-2
    8. Article 12-2
    9. Article 13
    10. Article 13
    11. Article 13-1
    12. Article 13-1
    13. Article 15
    14. Article 16
    15. Article 15
    16. Article 16
    17. Article 17
    18. Article 17
    19. Article 18
    20. Article 18
    21. Article 18-1
    22. Article 18-1
    23. Article 19
    24. Article 19
    25. Article 20
    26. Article 20
    27. Article 21
    28. Article 21
  5. TITRE III : OPÉRATIONS ÉLECTORALES. Consulter cette section

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  6. Titre III bis : VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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  7. TITRE IV : CONTENTIEUX. Consulter cette section

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  8. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  9. Titre VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION Consulter cette section

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  10. Article Annexe I
  11. Article Annexe I
  12. Article Annexe III
  13. Article Annexe II
  14. Article Annexe III
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : PRESENTATIONS ET CANDIDATURES. Consulter cette section

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  3. TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE ET DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS Consulter cette section

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  4. TITRE II : CAMPAGNE ÉLECTORALE. Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 12
    5. Article 12-1
    6. Article 12-1
    7. Article 12-2
    8. Article 12-2
    9. Article 13
    10. Article 13
    11. Article 13-1
    12. Article 13-1
    13. Article 15
    14. Article 16
    15. Article 15
    16. Article 16
    17. Article 17
    18. Article 17
    19. Article 18
    20. Article 18
    21. Article 18-1
    22. Article 18-1
    23. Article 19
    24. Article 19
    25. Article 20
    26. Article 20
    27. Article 21
    28. Article 21
  5. TITRE III : OPÉRATIONS ÉLECTORALES. Consulter cette section

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  6. Titre III bis : VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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  7. TITRE IV : CONTENTIEUX. Consulter cette section

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  8. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  9. Titre VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION Consulter cette section

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  10. Article Annexe I
  11. Article Annexe I
  12. Article Annexe III
  13. Article Annexe II
  14. Article Annexe III
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Chaque candidat ne peut faire apposer, durant la campagne électorale précédant chaque tour de scrutin, sur les emplacements déterminés à l'article 16, qu'une affiche énonçant ses déclarations et une autre annonçant la tenue de ses réunions électorales et, s'il le désire, l'heure des émissions qui lui sont réservées dans les programmes des sociétés nationales de programme ainsi que l'adresse internet d'un site de campagne et la mention d'identifiants de réseaux sociaux. Ces affiches, ainsi que leur combinaison ou leur juxtaposition sur un même emplacement, doivent être conformes à l'article R. 27 du code électoral. Les affiches énonçant les déclarations doivent avoir une hauteur maximale de 841 millimètres et une largeur maximale de 594 millimètres. Les affiches annonçant la tenue des réunions doivent être au format 297 x 420 millimètres et ne contenir que la date et le lieu de la réunion, le nom des orateurs inscrits pour y prendre la parole, l'adresse internet d'un site de campagne et la mention d'identifiants de réseaux sociaux, et le nom du candidat.

Le texte de l'affiche énonçant les déclarations doit être uniforme pour l'ensemble du territoire de la République. Il doit être déposé auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, au plus tard à 20 heures, le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin, et le deuxième jeudi précédant le second tour. Ce dépôt est accompagné de la communication à la commission d'une version électronique de l'affiche.

La Commission nationale de contrôle transmet ce texte aux représentants de l'Etat dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Les affiches sont imprimées et apposées par les soins du candidat ou de ses représentants.

Historique

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Évolution juridique

  1. 9 mars 2001 Version 17 — MODIFIE
  2. 22 avril 2006 Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 10 décembre 2011 Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 24 décembre 2016 Version 17 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 17h30Correction des données source
  2. Connue le 11 octobre 2026 à 17h30Correction des données source
  3. Connue le 11 octobre 2026 à 17h30Correction des données source
  4. Connue le 11 octobre 2026 à 17h30Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 18 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 20 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 14 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 26 (V)
  • CITATION Code électoral - art. R27 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R27

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 avril 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 17h30
Identifiant de l’import Jurisfac
01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
Archive
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