LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52affe94-f809-426c-aec2-25ff736e8361
- Début de validité
- 25 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033685278/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033685278/article-48/versions/52affe94-f809-426c-aec2-25ff736e8361/
Sommaire du texte
Texte
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L742-6
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 43
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L723-11
III. - Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L723-11 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 43 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L742-6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L723-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 43