LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) - Article 95
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57c8074f-0253-4de9-823e-cc229b39e100
- Début de validité
- 25 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033685288/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033685288/article-95/versions/57c8074f-0253-4de9-823e-cc229b39e100/
Sommaire du texte
Texte
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L221-1, Art. L221-1-1, Art. L133-4, Art. L174-2-1, Art. L174-15, Art. L241-2
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003Art. 33
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.III. - En 2017, afin de constituer une dotation initiale au bénéfice du fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique institué par l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, il est identifié au sein des fonds propres de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une somme de 876 millions d'euros.Art. L162-22-7-3
Pour les exercices 2018 à 2021, par dérogation au 1° du II du même article L. 221-1-1, la dotation de l'assurance maladie au fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique ne peut être inférieure à la dotation de l'exercice précédent, majorée de 5 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (VT)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. L133-4 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L174-2-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-7-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L174-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L174-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-1-1