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LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) - Article 104

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Version
Mise à jour en retard — c4d18dd4-e186-482a-9845-0ce5e80376dd
Début de validité
25 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033685312/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033685312/article-104/versions/c4d18dd4-e186-482a-9845-0ce5e80376dd/
Sommaire du texte


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L815-7, Art. L815-8

III. - Les modalités du transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont déterminées par convention entre ces deux organismes.

IV. - Le présent article entre en vigueur selon des modalités et à une date fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.


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  1. Version 104 — VIGUEUR

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