LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) - Article 109
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aaa3b3ca-c22b-4190-a913-5f38e02aa629
- Début de validité
- 25 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033685334/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033685334/article-109/versions/aaa3b3ca-c22b-4190-a913-5f38e02aa629/
Sommaire du texte
Texte
I et III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L323-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-16, Art. L323-6
II. - Le 1° du I est applicable aux condamnations ou sanctions prononcées à compter du 1er janvier 2017.
Le 3° du I est applicable aux reprises d'activité des salariés intervenant à compter du 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-7-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L114-16 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L323-6 (MMN)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L323-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L323-6-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20-7-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L323-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L323-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-16