Jurisfac

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) - Article 14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — ea7d8e6e-7d08-4f73-a4c6-a64c2348d278
Début de validité
25 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033685354/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033685354/article-14/versions/ea7d8e6e-7d08-4f73-a4c6-a64c2348d278/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-2, Art. L242-1


II. - Le I s'applique aux indemnités versées au titre des ruptures de contrat de travail notifiées à compter du 1er janvier 2017 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L. 1237-11 du code du travail dont la demande d'homologation a été transmise à compter de cette date.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 14 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle