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Code de l'action sociale et des familles - Article R314-177

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Version
Mise à jour en retard — 2ec54759-ff25-4946-902c-7eca3d6cf6b8
Début de validité
24 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033689074/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033689074/article-r314-177/versions/2ec54759-ff25-4946-902c-7eca3d6cf6b8/
Sommaire du texte

Le forfait global relatif à la dépendance, après soustraction du montant prévisionnel des participations et des tarifs journaliers, est versé par le département d'implantation de l'établissement selon les modalités définies aux articles R. 314-107 et R. 314-108.

Les tarifs journaliers à la charge des autres départements et des résidents sont versés selon les modalités définies aux articles R. 314-115 à R. 314-117.

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