Décret n° 2016-1836 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14ef8e47-ac54-406e-9d4d-e7480bfd12b6
- Début de validité
- 25 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033694253/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033694253/article-4/versions/14ef8e47-ac54-406e-9d4d-e7480bfd12b6/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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