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Code de l'action sociale et des familles - Article D314-113-1

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Version
Mise à jour en retard — 0f34494d-816b-4368-a8d9-d89791742c18
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033696937/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033696937/article-d314-113-1/versions/0f34494d-816b-4368-a8d9-d89791742c18/
Sommaire du texte
En application du premier alinéa du IV bis de l'article L. 314-7, le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur. Le dénominateur reste identique.

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  1. Version D314-113-1 — VIGUEUR

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