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Code de l'action sociale et des familles - Article R314-243

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Version
Mise à jour en retard — b46baa46-d71b-4f11-a9df-a8e9f46b2b86
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033698633/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033698633/article-r314-243/versions/b46baa46-d71b-4f11-a9df-a8e9f46b2b86/
Sommaire du texte
Lorsqu'un organisme privé gère concomitamment un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 et un ou plusieurs établissements ou services qui n'en relèvent pas, il peut demander aux autorités de tarification d'établir un état des prévisions de recettes et de dépenses unique pour l'ensemble des établissements et services qui relèvent du périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 313-12.


L'état des prévisions de recettes et de dépenses produit est celui prévu à l'article R. 314-213.

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  1. Version R314-243 — VIGUEUR

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