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Code de l'action sociale et des familles - Article R314-7

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Version
Mise à jour en retard — 5dbaee2d-59eb-41d2-97a4-0505a78fbfc8
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033700202/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033700202/article-r314-7/versions/5dbaee2d-59eb-41d2-97a4-0505a78fbfc8/
Sommaire du texte

Le budget de l'établissement ou du service social ou médico-social est l'acte par lequel sont prévus ses recettes et ses dépenses annuelles. Pour les établissements et services qui relèvent des dispositions du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2, le budget prend la forme d'un état des prévisions de recettes et de dépenses dans les conditions fixées à la section 4 du présent chapitre.



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