Code de l'action sociale et des familles - Article R314-65
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d554859-9548-4aa7-8b95-b1b957ea6711
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033700358/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033700358/article-r314-65/versions/9d554859-9548-4aa7-8b95-b1b957ea6711/
Sommaire du texte
Texte
Le respect, dans le cadre de la procédure de fixation du tarif, des règles relatives à l'équilibre réel du budget au sens de l'article R. 314-15 ou à l'article R. 314-222, s'impose indépendamment de celui des règles relatives à l'équilibre budgétaire réel, au sens de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 65
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 65 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1612-4
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-15
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-222 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L1612-4
- CITATION Article L1612-4
- CITATION Article R314-15
- CITATION Article R314-222