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Décret n°89-359 du 1 juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter. - Article 20 - version du 01/01/2017

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Mise à jour en retard — ac35f25f-e80f-4f2a-991c-be3c5f338e16
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033700515/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033700515/article-20/versions/ac35f25f-e80f-4f2a-991c-be3c5f338e16/
Sommaire du texte

En matière comptable et budgétaire, l'établissement est soumis aux dispositions de la section I du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles.


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-240 de ce code, l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté est compétente pour approuver l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement.


Sous réserve des dispositions du premier alinéa, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.



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  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-240 — Cible absente ou non résolue

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