Article 6

Version historique

En vigueur depuis le: 9 juillet 2001
Fin de vigueur: 1 août 2015

Informations de vérification

Version: Version historique — 609619e8-b45f-4e6a-b2d2-b7f4fc384a2e
Début de validité: 9 juillet 2001
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006569815/2001-07-09
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006569815/article-6/versions/609619e8-b45f-4e6a-b2d2-b7f4fc384a2e/

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Lorsqu'ils sont affectés dans les brigades mobiles d'intervention, les agents techniques et les techniciens de l'environnement commissionnés et assermentés perçoivent une indemnité de mobilité à titre de compensation des sujétions imposées par des déplacements fréquents.

Historique

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Évolution juridique

9 juillet 2001 Version 6 — MODIFIE
1 août 2015 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2017 Version 6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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