Code de l'action sociale et des familles - Article R241-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8fb7574-5c52-4b22-98e8-43cb97f98852
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033706315/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033706315/article-r241-22/versions/d8fb7574-5c52-4b22-98e8-43cb97f98852/
Sommaire du texte
Texte
L'usage indu de la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ invalidité ” ou “ stationnement pour personnes handicapées ”, de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L. 241-3, de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 et de la carte européenne de stationnement mentionnée à l'article L. 241-3-2 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou de la canne blanche est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 93-121 1993-01-27 art. 77
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 77 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2014 - art. (V)
- CITATION Code pénal - art. 132-11 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article 132-11
- CITATION Article 132-11
- CITATION Article 132-11
- CITATION Article L241-3-2
- CITATION Article L241-3-2
- CITATION Article L241-3-2
- CITATION Article L241-3-2
- CITATION Article L241-3-2