Code général des impôts - Article 575 A
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- Version
- Mise à jour en retard — 88b75e81-3be0-4cc7-a05f-ee5954d9385b
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713149/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033713149/article-575-a/versions/88b75e81-3be0-4cc7-a05f-ee5954d9385b/
Sommaire du texte
Texte
Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :
|
Groupe de produits |
Taux proportionnel (en %) |
Part spécifique (en euros) |
|---|---|---|
|
Cigarettes |
49,7
|
48,75
|
|
Cigares et cigarillos |
23
|
19
|
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
37,7
|
67,50
|
|
Autres tabacs à fumer |
45
|
17
|
|
Tabacs à priser |
50
|
0
|
|
Tabacs à mâcher |
35
|
0
|
Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 210 € pour mille cigarettes et à 92 € pour mille cigares ou cigarillos.
Il est fixé par kilogramme à 167 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer.
Notes
Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, par dérogation au dernier alinéa du présent article, le minimum de perception mentionné à l'article 575 du même code est fixé par kilogramme à 161 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 29 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 46 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 4 février 2015 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 4 février 2015 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 114
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des douanes - art. 268 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 575 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 575 E bis (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 J (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 D (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 29